Législation

 

D’après la Convention des droits de l’enfant (C.I.D.E.) de 1989, les enfants porteurs de handicap sont sujets de droits au même titre que n’importe quel enfant. De ce fait, les enfants atteints de T.E.D. bénéficient également de ces droits notamment :

        -  Le droit aux soins : Peuvent bénéficier de soins spéciaux et demander l’octroi d’une aide étatique, adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
        -  Le droit à l’éducation : Faute d’infrastructures, de moyens, de connaissances, mais surtout de volonté, la plupart des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’une éducation, même basique. Dans le monde, seulement 2% des enfants en situation de handicap sont scolarisés. C’est une violation grave de la C.I.D.E., qui garantit à tout enfant le droit d’aller à l’école (art. 28).
        -  Le droit aux loisirs : Parfois, concentrés sur les soins à prodiguer, l’entourage des enfants souffrant de handicap oublie que ceux-ci sont avant tout des enfants, qui ont envie et besoin de s’amuser, de jouer, de s’exprimer artistiquement, de pratiquer un sport, etc. Pourtant, le droit aux loisirs est un droit inscrit dans la Convention des droits de l’enfant (art. 31 C.I.D.E.) et s’applique évidemment aussi à ces enfants.
        -  Le droit de participation : C’est l’un des droits les plus primordiaux de l’enfant en situation de handicap, mais hélas le plus souvent ignoré : comme n’importe quel enfant, l’enfant en situation de handicap doit pouvoir s’exprimer sur les questions qui le concerne, conformément à l’art. 12 de la C.I.D.E. Son droit de participation s’étend également à tous les aspects de la vie sociale, à propos desquels l’enfant porteur de handicap ou non, doit avoir la possibilité de dire son opinion, de s’associer, de s’informer et de participer. Pourtant, à cause de leur handicap, on considère souvent que ces enfants ne sont pas capables d’exprimer un avis cohérent, et la décision est prise sans les consulter.


En 1995, sous la pression associative la France reconnaît l’autisme, pour la première fois, comme un handicap et non plus comme une maladie.


La Circulaire Veil du 17 avril 1995 est venue reprendre la définition de l’autisme de l’ Agence Nationale pour le Développement de l’Evaluation Médicale (A.N.D.E.M.) : « l’autisme est un trouble global et précoce du développement, apparaissant avant l’âge de 3 ans caractérisé par un fonctionnement déviant ou retardé dans chacun des domaines suivants : interactions sociales perturbées en quantité et qualité ; communication verbale ou non verbale perturbée en quantité et qualité ; comportements restreints, répétitifs, ritualisés, stéréotypés ». Cette circulaire met en place deux outils : le Plan Régional Autisme, destiné à définir les axes quantitatifs et qualitatifs des actions à engager en faveur de l’autisme dans une région, sur une période définie.
Elle a aussi mis en place le Comité Technique Régional sur l’Autisme (C.T.R.A.). Celui-ci est force de proposition, de mobilisation en matière de politique menée en faveur des personnes souffrant d’autisme et de facilitation d’organisation de réseaux. De plus, il formule des constats, des réflexions partagées et est un un lieu de rencontre entre les différents partenaires.


La loi du 11 Décembre 1996 modifie la loi 30 Juin 19975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle pose le principe que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quelque soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. (…) Cette prise en charge est d’ordre éducative, pédagogique, thérapeutique et social ».


En novembre 2003, le rapport transmis par le député de La Loire J-F CHOISSY au gouvernement sur la situation de l’autisme en France, soulignait l’insuffisance de prise en charge, leur caractère partiel ou mal adapté aux situations.


En 2004, la France est condamnée par le conseil de l’Europe pour non respect des obligations éducatives concernant les personnes autistes. En effet, la France a longtemps été en retard concernant cet aspect par rapport à d’autres pays européens.


De nouveau en 2008, il rappelle la non-conformité de la France quant à la charte sociale européenne sur l’égalité d’accès à l’enseignement des personnes autistes.

 

La loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit de la personne handicapée à la compensation de son handicap quelque soit l’origine de ces déficiences. Cette loi touche 15 codes différents principalement le Code de l’Action Sociale et des Familles, celui de l’Education,  celui de la Santé Publique, celui de la Sécurité Sociale, etc.
Pour la première fois dans l’histoire française, la loi est venue poser une définition du handicap. Avec cette loi, différents dispositifs ou institutions ont été mis en place :

        -  Le droit à  la compensation du handicap :« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Celui-ci a instauré la Prestation de Compensation du Handicap afin de faire face à l’ensemble des besoins liés au handicap. Les prestations plus anciennes (A.A.H. / A.E.E.H.), ont été reconduites.
       -  La création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)  a pour but de faciliter l’accès aux droits et prestations pour les personnes handicapées par le biais d'un guichet unique. La M.D.P.H. organise l’équipe pluridisciplinaire qui est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches. Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées décide de l’ensemble des prestations et décisions administratives concernant les personnes en situation de handicap.
        -  La création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A.)  est à la fois une caisse, une agence et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps, d’assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.
 

Pour les enfants et adolescents, plus particulièrement, la loi a instauré :

        -  des sections locales ou spécialisées chargées de préparer les décisions de la C.D.A.P.H. notamment pour les questions d’orientation scolaire.
       -  le principe de l’établissement de référence offrant pour l’enfant en situation de handicap, la possibilité d’être scolarisé dans l’établissement le plus proche de son domicile.
       -  le plan personnalisé de compensation du handicap afin d’évaluer les besoins de l’enfant et de mettre en place les outils nécessaires en matière de pédagogie ou autre.


La Circulaire interministérielle du 8 mars 2005 sur la prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de T.E.D. est venue affirmer que les thèses passées sur une psychogénèse exclusive de l’autisme ne sont plus recevables. Elle a aussi réaffirmé le rôle des Comité Technique Régional de l’Autisme (C.T.R.A.). Cette circulaire a également instauré en 2006 les Centres de Ressources sur l’Autisme (C.R.A.). Ceux-ci sont chargés de l'information, de l'évaluation des personnes et du conseil des familles.


Le 10 janvier 1996 et le 6 décembre 2007, les deux avis du Comité consultatif national d’éthique soulignent le manque de prise en charge des enfants autistes et la situation dramatique à laquelle sont confrontées les familles.

 

 

 

 

 

Sources :

-CALIN D., Comprendre la loi de février 2005 sur les droits des personnes handicapées. In: Revue Enfance et psy, n°29, pages 189 à 200

-Rapport LETARD.V ., « Evaluation de l’impact du plan autisme 2008-2012 » pages 18 à 25

-VIGNEAU J.L. et TARRICQ J.M., L'autisme:l'A.P.A.J.H. s'intéresse particulièrement à l'autisme. In: Réadaptation, n°557, février 2009, pages 29 à 31

-MDPH 86. Maison Départementale des Personnes Handicapés de la Vienne [Poitiers] Disponible sur Internet à partir de: http://www.mdph86.fr/465-le-plan-personnalise-de-compensation.htm

 -Service public. Le site officiel de l'administration française[Paris] Disponible sur Internet à partir de:  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18761.xhtml

 -Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Solidarités action socialeHandicapés [Paris] Disponible sur Internet à partir de: http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2008/08-11/ste_20080011_0100_0096.pdf

-L'association Humanium. Portail des droits de l'enfant. [Suisse] [Version Août 2010] Disponible sur Internet à partir de : http://www.droitsenfant.org/enfants-handicapes/

 

 

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